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Depuis vingt ans, la France diminue les charges des entreprises
08.11.2012
Par Samuel Laurent
Qui se souvient du rapport
Malinvaud de 2001 ? Du rapport Charpin de 1992 ? Ou de celui de Dominique de la Martinière et Alain Demarolle en 1996 ? Mis à part pour quelques
historiens, ces documents sont tombés dans l'oubli. Ils ont pourtant un point commun avec le rapport que Louis Gallois vient de remettre au gouvernement Ayrault : ils plaidaient déjà pour un
allègement des cotisations sociales payées par les entreprises. Comme le fera après eux Jacques Attali en 2007, entre autres.
DEPUIS 1990, LES ALLÈGEMENTS SE
MULTIPLIENT
La question des cotisations sociales des entreprises, généralement appelées "charges sociales", est en effet tout sauf nouvelle. Depuis vingt ans, c'est même une antienne régulièrement reprise à la fois par le patronat et nombre d'économistes. Dès le début des années 1990, estimant que le coût du travail au niveau du smic est trop élevé – et explique en partie l'incessante hausse du chômage, notamment dans l'industrie –, gouvernements et économistes sont unanimes : il faut réduire les charges sur les bas salaires afin d'inciter les employeurs à embaucher.Et c'est ce qui est fait, par une série de mesures prises sous les gouvernements Balladur, Rocard et Juppé. MM. Balladur, puis Juppé, cibleront les salaires voisins du salaire minimum (1,1, puis 1,3 smic). En juillet 1993, Edouard Balladur exonère totalement de cotisations sociales les salaires jusqu'à 1,1 smic, puis à 50 % jusqu'à 1,2 smic, avec extension progressive jusqu'à 1,6 smic. En 1995, les cotisations patronales d'assurance maladie sont aussi réduites.Alain Juppé fusionne les deux mesures en 1996, et permet, en 1997, à des entreprises de bénéficier d'allègement sur les salaires de 5 millions d'employés, ce qui abaisse le coût du travail au niveau du smic de 12 %. Dans un rapport de 2005, le ministère du travail résume dans une série de graphiques ces baisses de cotisations sociales et leur effet sur les salaires peu qualifiés, qui montrent bien l'effet de ces allègements.
Comme le rappelle un rapport du conseil économique et social, à partir de 1997, le
gouvernement Jospin maintient l'ensemble de ces dispositifs, et en ajoute d'autres, destinés à accompagner le passage aux 35 heures, et qui touchent cette fois toutes les entreprises. Ce sont les
"lois Aubry", qui instaurent des allègements plus élevés, tant en montant que dans le niveau des salaires en bénéficiant (jusqu'à 1,7 smic). En 2003, la droite, revenue au pouvoir, poursuit cette politique, fusionne les allègements de charge Aubry, Juppé et Balladur en
"allègements Fillon", et met en place une réduction de cotisations sociales pour les employeurs, qui les diminue de 26 points au niveau du salaire minimum. En 2007, l'exonération est à nouveau
augmentée, jusqu'à 28 points. Le coût de ces allègements explose, représentant, en 2009,
22,9 milliards d'euros de manque à gagner pour l'Etat.Ce graphique, extrait d'un rapport parlementaire de 2009, montre bien les allègements de charge successifs sur les bas salaires au cours
des années 1990 et leur coût, qui augmente régulièrement. Quant à leur effet, il est discuté. Si on estime que les allègements ont contribué à diminuer, voire stabiliser, la chute des emplois peu
qualifiés, le rapport entre leur coût et leur effet sur le chômage reste peu efficient. Cependant, la plupart des experts s'accordent à dire que leur suppression entraînerait des dizaines de
milliers de destructions d'emplois.
SUPPRESSION DE TAXE PROFESSIONNELLE ET AIDES DIVERSES
La question des cotisations sociales des entreprises, généralement appelées "charges sociales", est en effet tout sauf nouvelle. Depuis vingt ans, c'est même une antienne régulièrement reprise à la fois par le patronat et nombre d'économistes. Dès le début des années 1990, estimant que le coût du travail au niveau du smic est trop élevé – et explique en partie l'incessante hausse du chômage, notamment dans l'industrie –, gouvernements et économistes sont unanimes : il faut réduire les charges sur les bas salaires afin d'inciter les employeurs à embaucher.Et c'est ce qui est fait, par une série de mesures prises sous les gouvernements Balladur, Rocard et Juppé. MM. Balladur, puis Juppé, cibleront les salaires voisins du salaire minimum (1,1, puis 1,3 smic). En juillet 1993, Edouard Balladur exonère totalement de cotisations sociales les salaires jusqu'à 1,1 smic, puis à 50 % jusqu'à 1,2 smic, avec extension progressive jusqu'à 1,6 smic. En 1995, les cotisations patronales d'assurance maladie sont aussi réduites.Alain Juppé fusionne les deux mesures en 1996, et permet, en 1997, à des entreprises de bénéficier d'allègement sur les salaires de 5 millions d'employés, ce qui abaisse le coût du travail au niveau du smic de 12 %. Dans un rapport de 2005, le ministère du travail résume dans une série de graphiques ces baisses de cotisations sociales et leur effet sur les salaires peu qualifiés, qui montrent bien l'effet de ces allègements.
Comme le rappelle un rapport du conseil économique et social, à partir de 1997, le
gouvernement Jospin maintient l'ensemble de ces dispositifs, et en ajoute d'autres, destinés à accompagner le passage aux 35 heures, et qui touchent cette fois toutes les entreprises. Ce sont les
"lois Aubry", qui instaurent des allègements plus élevés, tant en montant que dans le niveau des salaires en bénéficiant (jusqu'à 1,7 smic). En 2003, la droite, revenue au pouvoir, poursuit cette politique, fusionne les allègements de charge Aubry, Juppé et Balladur en
"allègements Fillon", et met en place une réduction de cotisations sociales pour les employeurs, qui les diminue de 26 points au niveau du salaire minimum. En 2007, l'exonération est à nouveau
augmentée, jusqu'à 28 points. Le coût de ces allègements explose, représentant, en 2009,
22,9 milliards d'euros de manque à gagner pour l'Etat.Ce graphique, extrait d'un rapport parlementaire de 2009, montre bien les allègements de charge successifs sur les bas salaires au cours
des années 1990 et leur coût, qui augmente régulièrement. Quant à leur effet, il est discuté. Si on estime que les allègements ont contribué à diminuer, voire stabiliser, la chute des emplois peu
qualifiés, le rapport entre leur coût et leur effet sur le chômage reste peu efficient. Cependant, la plupart des experts s'accordent à dire que leur suppression entraînerait des dizaines de
milliers de destructions d'emplois. SUPPRESSION DE TAXE PROFESSIONNELLE ET AIDES DIVERSES
Malgré ces allègements, la compétitivité française, et la part de la fiscalité dans cette dernière, ne cesse d'être remise en
question, notamment par les représentants patronaux. Et les gouvernement successifs continuent de mettre en place des dispositifs fiscaux destinés à aider les entreprises. Dans un rapport de 2010, le Conseil des prélévements obligatoires (CPO) de la Cour des comptes en
recense 293, contre 252 en 2002. Toujours selon le Conseil, ces dépenses représentaient en 2010 (en y incluant les baisses de charges) 35,3 milliards d'euros, un chiffre en hausse de 33 % depuis
2005.Parmi ces niches, les exonérations de cotisations sociales représentent une part non négligeable. Et font de la
France un cas à part en Europe. Le CPO écrit que "la France se caractérise comme un pays où les dépenses fiscales [niches fiscales] sont particulièrement nombreuses et
diversifiées et ont un impact relativement plus important que dans d'autres pays de l'OCDE sur l'imposition effective des activités économiques correspondantes". Mais malgré ces aides successives, la France reste fiscalement moins intéressante que ses voisines pour les entreprises. Selon la Cour des comptes, le taux effectif moyen d'imposition sur les sociétés était, en France, de 34,6 % en 2009, soit 7,3 points au-dessous du taux de 1998... Mais 12,5
points au-dessus de la moyenne européenne (22,3 %) et 5,4 points au-dessus du taux effectif moyen allemand.Ce graphique
montre l'évolution des recettes de l'impôt sur les sociétés, et illustre ce décrochage franco-allemand. Il faut cependant rappeler que l'Allemagne était, en 2009, le pays d'Europe où la part de
l'impôt sur les sociétés dans le PIB était la plus faible.
En 2010, le gouvernement Fillon fait un geste majeur pour les entreprises, avec la suppression de la
taxe professionnelle. Cette cotisation, créée en 1975, finance les collectivités locales en fonction de la valeur locative des locaux des entreprises. Selon le Sénat, les entreprises y gagnent entre 7,5 et 8,2
milliards d'euros, même si d'autres taxes (et notamment la contribution économique territoriale, CET) sont créées en remplacement. Néammoins, cette aide n'a pas d'effet immédiatement
visible.
En 2010, le gouvernement Fillon fait un geste majeur pour les entreprises, avec la suppression de la
taxe professionnelle. Cette cotisation, créée en 1975, finance les collectivités locales en fonction de la valeur locative des locaux des entreprises. Selon le Sénat, les entreprises y gagnent entre 7,5 et 8,2
milliards d'euros, même si d'autres taxes (et notamment la contribution économique territoriale, CET) sont créées en remplacement. Néammoins, cette aide n'a pas d'effet immédiatement
visible.
PERCEPTION ET RÉALITÉ
Il y a pourtant un contraste certain : à rebours des diagnostics qui fustigent le manque de compétivité de la France, le pays
reste fortement attractif depuis longtemps. Et si études et rapport plaidant des baisses de charges pour les entrepreneurs se succèdent, il en est de même pour les enquêtes et les travaux
montrant que la fiscalité n'est pas le premier critère d'implantation d'une entreprise étrangère en France. On peut
ainsi citer une étude de 2004 du Conseil des impôts, qui concluait en estimant que "si
l'on considère tout d'abord la localisation des entreprises, l'examen des critères et des indicateurs macroéconomiques de l'attractivité de la France ne fait pas apparaître de rôle observable de
la fiscalité. L'examen au niveau microéconomique suggère de même que la fiscalité est un paramètre pris en compte au même titre que les autres, dont l'effet n'est souvent pas
explicité."D'autres enquêtes plus anciennes parvenaient aux mêmes conclusions.Il faut d'ailleurs rappeler que la France était, en 2011, la seconde destination des investissements étrangers en Europe, derrière le Royaume-Uni, mais
devant des pays généralement jugés comme bien plus "attractifs" fiscalement, comme l'Irlande, la Pologne ou les ex-pays de l'Est. Et que notre pays reste parmi lespremières destinations mondiales en matière d'investissements. Parmi les raisons citées le plus souvent, la qualité des infrastructures françaises, la productivité horaire des
salariés et le degré élevé de qualification sont autant d'atouts pour la France.Autre point qui va à l'encontre de
certaines idées reçues : selon une étude du cabinet KPMG, qui a comparé les coûts d'implantation d'une
entreprise dans neuf pays, la France est au 4e rang, devant les Etats-Unis,
l'Allemagne ou le Japon, bon dernier.Si la France n'est pas toujours bien placée en Europe en matière de fiscalité des
entreprises, le vieux continent est, en général, fiscalement plus avantageux pour les entreprises que l'Amérique du Nord ou l'Asie, comme le montre ce graphe extrait de cette étude de l'Assemblée.
Mais ces chiffres et ces faits sont souvent oubliés par les entrepreneurs
français. Selon une enquête menée par Ipsos, en 2011, auprès des chefs
d'entreprises européens, les patrons hexagonaux sont 48 % à juger la fiscalité nationale "très élevée", loin au-dessus de la moyenne européenne (36 %) et devant des pays à la fiscalité plus
importante, comme l'Espagne ou la SuèdeOn retrouve la même dichotomie lorsqu'on demande aux patrons européens s'ils
jugent que leur pays est attractif : seuls 9 % des patrons français jugent la France "plutôt" attractive, contre un écrasant 84 % d'entre eux qui estiment qu'elle ne l'est "plutôt pas" ou "pas du
tout". Une perception, on l'a vu, à l'opposé de la réalité, qui fait de la France l'un des pays les plus attractifs pour les investissements étrangers.
Mais ces chiffres et ces faits sont souvent oubliés par les entrepreneurs
français. Selon une enquête menée par Ipsos, en 2011, auprès des chefs
d'entreprises européens, les patrons hexagonaux sont 48 % à juger la fiscalité nationale "très élevée", loin au-dessus de la moyenne européenne (36 %) et devant des pays à la fiscalité plus
importante, comme l'Espagne ou la SuèdeOn retrouve la même dichotomie lorsqu'on demande aux patrons européens s'ils
jugent que leur pays est attractif : seuls 9 % des patrons français jugent la France "plutôt" attractive, contre un écrasant 84 % d'entre eux qui estiment qu'elle ne l'est "plutôt pas" ou "pas du
tout". Une perception, on l'a vu, à l'opposé de la réalité, qui fait de la France l'un des pays les plus attractifs pour les investissements étrangers.
Samuel Laurent
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