"Quelque chose s'est levé qui ne s'arrêtera pas,
ce que nous avons commencé ensemble,
nous allons le continuer ensemble"
- le 17 mai à la section du Havre (9rue Georges Braque ) de 14h à 17h
« Le Parti socialiste doit intégrer toutes les
nouvelles formes de militantisme et d’engagement citoyen, ainsi que les réussites du travail des élus locaux. Il doit aussi décider efficacement, avec le sens de la
discipline collective. Quelles nouvelles règles communes pour y parvenir sereinement ? »
-le 24 mai à la section du Havre (9rue Georges Braque ) de 14h à 17h
richesse ?
à la Maison de la Lombardie, 50 rue Leverrier, sur les Hauts de Rouen
je vous souhaite la bienvenue sur ce site participatif. Il répond à l'initiative que nous avons lancée, en vue du Congrès du Parti socialiste, pour lancer un débat de qualité, serein, utile aux Français. Je compte sur vous pour le faire vivre et apporter vos idées. Elles nous permettront de composer une belle contribution dont nous serons toutes et tous co-auteurs !
Ségolène Royal
25.09.07 | 13h26
 ARIS (Reuters) - François Hollande a refusé par avance
toute modification de la Constitution qui tendrait à créer un "bloc" présidentiel dans lequel seraient absorbés les pouvoirs du Premier ministre.
Face aux tentations présidentialistes de la droite et à "l'omniprésidence" de Nicolas Sarkozy, le Parti socialiste oppose un rééquilibrage des pouvoirs au profit du Parlement. Lors de son audition devant la commission Balladur chargée de la réforme des institutions, le premier secrétaire du PS a posé les "conditions essentielles" pour voter la future réforme qui doit être soumise au Parlement réuni en Congrès fin janvier. Sur le papier, la droite manque la majorité requise des 3/5e de quelques voix seulement. François Hollande doit rencontrer mercredi le président du Mouvement démocrate (MoDem), François Bayrou, pour évoquer cette réforme institutionnelle. Refusant le mot "alliance", François Hollande a expliqué que "tout parlementaire qui viendrait nous rejoindre dans une affirmation des droits du Parlement renforcé serait le bienvenu". Après la publication des déclarations d'Edouard Balladur lundi dans Le Monde - on s'achemine "progressivement" vers un régime présidentiel où la responsabilité du gouvernement devant le Parlement disparaîtra - le premier secrétaire du PS a mis en garde l'ancien Premier ministre. Si Edouard Balladur "veut introduire sans le dire un régime présidentiel, nous allons vers un malentendu", a-t-il dit à la sortie de l'audition, où il était accompagné des présidents des groupes socialistes à l'Assemblée nationale et au Sénat. Si la commission, qui doit rendre ses conclusions à la fin du mois d'octobre, choisissait d'aller dans le sens d'une présidentialisation, le PS exigera qu'on change de mode de ratification constitutionnelle et qu'on organise un référendum, a souligné François Hollande. 10% DE PROPORTIONNELLE Le PS, qui avait buté sur la question institutionnelle lors de son dernier congrès, au Mans en 2005, a adopté la semaine dernière une position commune à l'unanimité moins une voix des membres de son bureau national. Les socialistes s'opposent à toute réécriture des articles 20 et 21 de la Constitution qui répartissent les rôles entre président de la République et Premier ministre. De même, le PS souhaite la suppression "pure et simple" de l'article 16 sur les pouvoirs exceptionnels du chef de l'Etat et est contre sa venue en personne devant le Parlement. Pour le PS, la procédure actuelle est satisfaisante, qui permet la lecture d'un message présidentiel par les présidents des deux chambres. François Hollande s'est retrouvé pendant l'audition face à Jack Lang, l'un des rares socialistes favorables à la présidentialisation du régime dont la nomination dans cette commission avait provoqué des remous au PS au début de l'été. Le régime actuel est "baroque" et "doit bouger" selon l'ancien ministre de la Culture. Un président s'adressant au Parlement ne serait pas un "sacrilège", dit-il. "Si on ajoute la cocasserie au baroque, là je pense qu'on va vers une bizarrerie", a répliqué le premier secrétaire du PS. L'Assemblée nationale doit devenir "plus représentative" avec l'introduction d'une dose de proportionnelle limitée à 10% (soit "57 ou 58 députés") "pour ne pas empêcher la formation de majorités", a-t-il plaidé. La chambre basse, issue du suffrage universel, doit également "avoir le dernier mot" sur le Sénat. Autre condition, le droit de vote des étrangers vivant en France depuis cinq ans et payant des impôts locaux aux élections locales. François Mitterrand l'avait proposé en 1981, gauche et droite repoussant sans cesse son instauration depuis. "Nous avons une occasion peut-être historique de le faire dans le consensus", a déclaré François Hollande. |
Thierry Breton a affirmé n'avoir été prévenu d'un
nouveau retard dans la livraison de l'avion géant A380 que "la veille" de l'annonce officielle par les dirigeants du groupe européen, le 13 juin 2006, qui avait fait plonger les cours. Mais,
après l'audition, il n'a pas été jugé "convaincant sur la gouvernance de l'Etat" par le sénateur UMP Philippe Mariani.
Ségolène Royal se moque
L'ex-candidate socialiste à la présidentielle, Ségolène Royal, a ironisé sur le silence de Nicolas Sarkozy qui n'a pas encore fait de
déclaration directe sur l'affaire. "Je m'étonne que Nicolas Sarkozy, qui est d'habitude très rapide pour intervenir sur les faits divers, ne se soit pas encore manifesté sur cette question
qui choque profondément les Français", a-t-elle lancé.
Elle a souhaité que "le président de la République, qui est très proche des dirigeants d'EADS", soit "à la source de
l'information".
Le rôle de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), un organisme public qui avait acheté à Lagardère des actions EADS sur le
point de chuter, fait l'objet d'interrogations particulières.
→ LA CLARIFICATION DES POUVOIRS AU SEIN DE
L'EXÉCUTIF. Nicolas Sarkozy a demandé au comité de mettre la lettre de la Constitution en accord avec la pratique. Ce qui suppose une réécriture des articles 5 et 20 de la Constitution. Ce
dernier prévoit que « le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation ». L'une des difficultés à résoudre étant de trouver une formule qui puisse convenir aussi aux cas de
cohabitation. Le comité avait envisagé d'inscrire que c'est le président - et non plus le gouvernement - qui « détermine la politique de la nation », et que le gouvernement la « met en oeuvre ».
Mais qui déciderait en cas de cohabitation ? Le secret restait bien gardé hier, au sein du comité, sur le nouvel équilibre qui sera proposé : on peut tout de même penser qu'il conservera
d'importantes prérogatives au premier ministre, tout en marquant la prééminence présidentielle sur l'exécutif.
→ LA POSSIBILITÉ POUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE VENIR S'EXPRIMER DEVANT LE PARLEMENT.
Il s'agit d'une des réformes auxquelles Nicolas Sarkozy tient le plus, car ce serait pour lui la manifestation claire que c'est au chef de l'État de déterminer la politique de la nation et, par
conséquent, de l'assumer devant la représentation nationale. Le comité a débattu sur le point de savoir si la déclaration du président de la République devait donner lieu à un débat, voire à un
vote. Cette seconde hypothèse a été écartée facilement, car elle mettrait l'élu de la nation en situation de dépendance vis-à-vis du Parlement. Le comité proposera donc vraisemblablement qu'un
débat puisse avoir lieu, mais uniquement après que le chef de l'État aura quitté le Parlement, et dans chacune des assemblées. Rien ne leur interdisant ensuite de voter une résolution ou une
motion qui ferait référence à la déclaration présidentielle. → La suppression du système des
parrainages pour l'élection du président de la République. À la place c'est un collège de grands électeurs - environ 100 000 élus locaux - qui ferait le tri : ils voteraient un dimanche et tous
les aspirants candidats ayant eu un pourcentage de voix à préciser - 1,5 % ou 2 % - pourraient participer à l'élection.
→ Le texte adopté en commission examiné en séance publique. Parmi toutes les réformes
proposées pour revaloriser le Parlement, ce sera sûrement la plus importante. Ce serait non plus le projet de loi tel qu'il a été déposé par le gouvernement que l'Assemblée, saisie en première
lecture, discuterait en séance publique, mais le projet tel qui a été amendé par la commission saisie au fond. Cela aurait pour effet, outre un gain de temps considérable - il ne sera plus
nécessaire de discuter les amendements votés en commission, sauf bien sûr s'ils sont contestés en séance -, de donner une portée qu'ils n'avaient pas aux travaux en commission. Si le gouvernement
désapprouvait telle disposition votée par elle, c'est lui qui serait en position de demandeur en séance, en déposant un amendement d'annulation.
→ L'ordre du jour. Actuellement c'est le gouvernement qui en a la maîtrise, à l'exception
d'une séance par mois qui est à la discrétion de chaque assemblée. Le comité devrait proposer un partage égal de cette maîtrise entre le gouvernement et le Parlement.
→ L'augmentation du pouvoir de contrôle des députés. L'Assemblée se verrait attribuer en
particulier le moyen d'exercer ce pouvoir de contrôle sur la politique extérieure, la défense et les services spéciaux.
→ Le nombre des commissions permanentes. Il passserait de six à huit ou neuf.
→ La nomination des hauts fonctionnaires. La revalorisation du Parlement devrait aussi
passer par son intervention dans les nominations de hauts fonctionnaires, qui sont actuellement de la seule compétence du président de la République. → L'encadrement du 49-3. Souvent présenté comme un symbole de l'omnipotence de l'exécutif, l'engagement de
responsabilité sur un texte ne devrait pas être supprimé. Mais son emploi pourrait être limité aux lois de finance et lois de financement de la Sécurité sociale. En contrepartie pourrait être
proposé un encadrement du droit d'amendement destiné à empêcher l'obstruction.
→ Une dose de proportionnelle. Le mode de scrutin pour l'élection des députés devrait, selon
le rapport du comité, comporter l'élection à la proportionnelle, sur une liste nationale, de 30 députés, le nombre de circonscriptions où ils sont élus au scrutin majoritaire étant réduit
d'autant, pour passer de 577 à 547.
→ Les droits des citoyens. Le comité proposerait d'introduire dans la Constitution une «
exception d'inconstitutionnalité » : tout citoyen pourrait invoquer devant un juge l'inconstitutionnalité d'une loi qui s'imposerait à lui.
→ CSM et CSA. Le comité proposerait aussi la dissolution du Conseil supérieur de la
magistrature, qui serait remplacé par un aréopage différent, et celle du CSA, qui serait remplacé par une « haute autorité du pluralisme ».
Pour suivre les travaux du comité :
F Hollande: le PS prêt à
approuver un renforcement du Parlement
29.10.07 | 11h45
|
Le Premier secrétaire du PS François Hollande a affirmé lundi sur France 2 que les socialistes étaient prêts à approuver tout ce qui peut
"renforcer les droits du Parlement" dans le projet de réforme des institutions.
"Tout ce que nous pouvons voter dès à présent, avant ou après les municipales, pour élargir les droits du Parlement, faisons-le", a déclaré M. Hollande sur France 2, alors qu'Edouard Balladur devait remettre dans la matinée au président Nicolas Sarkozy le rapport sur cette réforme dont le calendrier d'adoption reste incertain. "Prenons ce qui fait consensus, uniquement les droits du Parlement, laissons le reste", a insisté le numéro un du PS. "S'il ne nous est présenté que des réformes qui élargissent les droits du Parlement et des citoyens, et bien nous prendrons ces acquis. Si en revanche il nous est proposé quelques timides avancées sur les droits du Parlement mais des confirmations sur le renforcement du pouvoir présidentiel, nous n'accepterons pas", a précisé François Hollande devant la presse à l'issue d'un entretien à l'Elysée avec Nicolas Sarkozy. "Il y a deux points qui nous paraissent inutiles, c'est la modification des articles 20 et 21 de la Constitution, c'est-à-dire un renforcement des pouvoirs du président par rapport au Premier ministre ou ce qu'il en resterait, et, deux, (pour le président) d'aller venir devant l'Assemblée nationale et le Sénat à tout moment et en toute circonstance et sans véritable débat", a souligné le patron du PS. "Le Parti socialiste n'acceptera pas une réforme si elle est présentée comme étant la conclusion Balladur, c'est-à-dire une proportionnelle qui n'est pas véritablement instillée, des droits du Parlement qui sont a minima (...) et un pouvoir présidentiel renforcé", a-t-il insisté. "Je constate que toutes les avancées qui sont dans le rapport Balladur viennent du PS, et en revanche tous les approfondissements, alourdissements du pouvoir présidentiel viennent de l'UMP", a également relevé M. Hollande. "J'ai l'impression qu'à l'UMP tout fait problème (...) je laisse l'UMP à ses problèmes, nous, nous réglons les nôtres", a-t-il conclu en faisant référence au nouveau traité europé |
et invite M. Fillon à engager des consultations
|
L'ntervention du président de la République devant le Parlement, suivie d'un débat;
limitation à deux du nombre de mandats successifs exercé par un même président; renforcement de la proportionnelle au Sénat ou introduction d'une part à l'Assemblée nationale : telles
sont quelques-unes des mesures qui figurent dans la "lettre d'orientation" sur la réforme des institutions que Nicolas Sarkozy a adressée à François Fillon, lundi 12 novembre, et dont
Le Monde a obtenu copie. lire la lettre
ici
Ce courrier de cinq pages, qui reprend un certain nombre des propositions formulées par le comité Balladur (Le Monde du 27 octobre), constitue la première ébauche d'un projet de loi constitutionnelle dont le chef de l'Etat souhaiterait disposer avant le 15 décembre, "afin que le Parlement puisse en faire un premier examen d'ici le mois de février". Le premier ministre est prié d'engager dès à présent une consultation de "toutes les formations politiques de notre pays". Les partis qui ne sont pas représentés au Parlement auront donc leur mot à dire. "Il me paraît souhaitable et possible de recueillir un accord large", écrit M. Sarkozy, en précisant aussitôt que "notre objectif doit être de rester cohérents sur les buts de la réforme". Alors que la question institutionnelle divise sa majorité, M. Sarkozy s'efforce de se montrer ouvert au dialogue, cette posture devant lui permettre, le cas échéant, de renvoyer à d'autres la responsabilité d'un échec de sa réforme.
Le président a pris soin d'arrondir les angles par rapport à la feuille de route qu'il avait tracée en installant le comité Balladur. Des
points épineux ont disparu, les sujets qui fâchent sont abordés de manière ouverte. Revue de détail : |
"C'est la réforme la plus importante depuis l'élection du président au suffrage universel et le quinquennat", s'enthousiasme le ministre Roger Karoutchi (Relations avec le Parlement).
Optimiste, il estime que "l'on peut trouver des voies de passage bien avant les municipales" de mars sur ce texte (dont l'adoption suppose l'assentiment des 3/5èmes du parlement) et table sur une adoption en commission en janvier.
En excluant de légiférer sur le cumul des mandats et le mode de scrutin, deux points très contestés à l'UMP - et non inscrits dans la Constitution actuelle- l'exécutif a réussi a désamorcer l'opposition de sa majorité, au risque, selon certains d'entre eux, de "vider la réforme de son sens".
Pour le porte-parole de l'UMP Yves Jégo, "le président souhaitait une modernisation, mais il y aura d'autres étapes". Thierry Mariani (UMP) et Marc Laffineur (UMP) ont jugé "la réforme importante pour la revalorisation du Parlement". Mais Jacques Le Guen (villepiniste) "n'y croit pas", se souvenant d'épisodes "où le Parlement a été mis devant le fait accompli" sur des textes ou amendements.
Comme d'autres UMP, il partage avec l'opposition l'avis que cette réforme "a minima n'est pas la question prioritaire" pour les Français.
"Une amélioration de la technique parlementaire ne méritait pas cette enflure institutionnelle", analyse Hervé Mariton (UMP, villepiniste).
D'autres restent sceptiques sur le partage de l'ordre du jour entre exécutif et législatif. "Une utopie, ou alors le gouvernement ne pourra plus gouverner", tranche Jean-Pierre Grand.
Le droit du président de s'exprimer devant le Parlement en Congrès ou l'une des deux assemblées ne fait pas l'unanimité dans la majorité. François Goulard (villepiniste) n'y est "pas très favorable" car "il a d'autres occasions de s'exprimer et ne s'en prive pas". Pour Jacques Myard (UMP, souverainiste), "le président peut déjà se faire entendre".
Marc Laffineur préconise "un message devant chaque assemblée", moins solennel que la réunion du Congrès mais pas plus d'une à deux fois par an. Lionnel Luca (UMP) préfère "le Congrès une fois par an".
L'opposition voit là une violation du principe de séparation des pouvoirs.
"Le président s'exprime partout, dirige tout, des chevaux de Camargue aux petites femmes de Paris, il remplace déjà tous les ministres, que nous laissera-t-il ?", soupire le communiste Maxime Gremetz. "La vraie réforme, c'est que la France soit dignement représentée à l'Assemblée grâce à la proportionnelle".
Le texte "n'est pas acceptable en l'état", affirme le numéro un PS François Hollande, puisque justement, "est maintenue la volonté du président de venir à tout moment et en toutes circonstances devant l'Assemblée et le Sénat".
Le patron des députés PS Jean-Marc Ayrault pointe "une accentuation de la tendance présidentialiste du régime". "Ce n'est pas quelques aménagements du travail parlementaire qui vont faire changer les choses", juge-il en dénonçant une "mini-réforme de convenance personnelle".
Le cumul des mandats électifs
ne s’est jamais aussi bien porté au Parlement.
Les élections municipales et cantonales ont confirmé, voire amplifié, à droite comme à gauche, la pratique du cumul entre mandats de député ou de sénateur et ceux de maire ou de président de conseil général. Même les opposants les plus déterminés à cette manière originale, unique en Europe, d’exercer des fonctions électives ont rendu les armes. Le talentueux Arnaud Montebourg a cédé à l’appel de la notabilisation, pour un temps nous l’espérons. Dominique Voynet élue maire de Montreuil a annoncé son intention de rester au Sénat pour des raisons qu’elle-même peine à justifier. Ni l’un ni l’autre, il est vrai, n’ont envisagé, comme François Hollande l’a fait, de se présenter simultanément à deux élections locales sachant qu’il ne pourrait exercer légalement qu’un de ces mandats !
Dans ce contexte, saluons les décisions respectives de Ségolène Royal et Bertrand Delanoë, la première ayant renoncé à se représenter à l’Assemblée nationale pour exercer son mandat de présidente de région, le second ayant démissionné du Sénat dès son élection à la mairie de Paris, acquise en 2001. Leur attitude exemplaire mérite d’être soulignée. Le cumul des mandats est, en effet, la plaie du système politique français. Il favorise l’absentéisme des députés et des sénateurs ; que dire des ministres qui se sont présentés en nombre aux dernières élections locales, consacrant un temps précieux à leur campagne au détriment de leurs fonctions ministérielles ? Il désorganise le travail parlementaire en le concentrant pour l’essentiel sur deux jours par semaine. Il conforte les féodalismes locaux et bloque le renouvellement politique. Pratique antidémocratique par excellence, le cumul des mandats survivra-t-il à la réforme des institutions ? En toute logique, il devrait être au cœur de la discussion de cette réforme. Comment en effet donner plus de pouvoirs au Parlement sans corrélativement exiger plus de présence et de travail des parlementaires ? La rénovation du Parlement sans parlementaires est un tour de force que la commission présidée par Edouard Balladur n’avait pas manqué de relever en précisant : «L’activité parlementaire de législation et de contrôle constitue, par elle-même, une activité à temps plein.» Ainsi elle préconisait dans sa proposition n° 56 l’interdiction de tout cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive, la «France devant s’engager sur la voie du mandat parlementaire unique».
Tout indique pourtant, au moins à ce stade, que la question du cumul des mandats ne sera pas traitée dans le débat qui s’annonce. Le président de la République et le gouvernement n’ont pas repris les propositions formulées par la commission Balladur sur ce point, la majorité parlementaire y étant hostile. Quant au Parti socialiste, il a posé cinq conditions pour voter la réforme des institutions, mais aucune ne porte sur la limitation du cumul des mandats. Les militants socialistes se sont pourtant prononcés à plusieurs reprises en faveur du mandat unique (ndlr. qui se préoccupe encore de ce que pensent les militants?) pour les parlementaires, cette proposition figurant explicitement dans le programme de la candidate socialiste à l’élection présidentielle et dans le programme des élections législatives sur lequel les députés socialistes ont été élus. Alors que le Parti socialiste est en situation d’obtenir des avancées sur cette question, puisque ses voix sont nécessaires à l’adoption de la réforme, il serait incompréhensible qu’il ne le recherche pas.
C'est une véritable mutation des institutions que Nicolas Sarkozy propose, et pas seulement un ravalement de façade. En juillet 2007, le chef de l'Etat avait déclaré vouloir «moderniser» la Ve République «sans tourner la page», en rééquilibrant les pouvoirs exécutif et législatif, en réhabilitant le Parlement. Le Président avait alors mis en place un comité de réflexion, présidé par l'ancien Premier ministre Edouard Balladur et co-piloté par le socialiste Jack Lang, qui avait rendu un rapport et des propositions en octobre, dont certaines avaient été saluées à gauche. Qu'en reste-t-il dans le projet de loi adopté mercredi 24 avril en conseil des ministres ? Jusqu'où le gouvernement a-t-il bien voulu revisiter la Ve République et son "parlementarisme rationalisé", qui encadre depuis 1958 le travail des députés et sénateurs au point de le vider, le plus souvent, de sa substance ?
Pour répondre en partie à cette question, Mediapart a relu la Constitution ainsi que les suggestions du rapport Balladur, puis les a comparées sur 17 points essentiels avec le projet de loi adopté mercredi 24 avril en conseil des ministres. Voici le résultat, sous forme de tableau comparatif. Il faut le regarder dans les détails, où se niche toujours le diable. Quand les mesures annoncées respectent les recommandations du comité Balladur, elles apparaissent en vert. Sinon elles sont en rouge. Et en orange lorsqu'elles sont partiellement transposées.
- Cliquezicipour voir notre tableau comparatif
- Le projet de loi présenté mercredi 23 avril en conseil des ministres.
- Les propositions de la commission Balladur (voir le tableau récapitulatif dans les dernières pages du rapport).
- Le blog sur Mediapart du constitutionnaliste Paul Alliès.
- Le mode d'élection des sénateurs.
La journée bien remplie de rachida dati
La journée bien remplie de rachida dati
envoyé par marinakyo
Dans un courrier adressé jeudi 24 avril à François Hollande, douze députés PS s'étonnent de "l'oubli" du "non-cumul des mandats pour les parlementaires" dans l'ultime version des propositions socialistes sur les institutions. "Nous en appelons solennellement à toi pour que cet oubli puisse être rapidement réparé, écrivent les députés à M. Hollande. De notre point de vue, il s'agit d'une question de cohérence politique; d'abord avec ce que nous avons dit dans le passé à nos électeurs, ensuite avec notre volonté de revaloriser les droits et pouvoirs du Parlement." Parmi les douze signataires, figurent des proches de Ségolène Royal – qui s'était prononcée pour une limitation stricte du cumul pendant la campagne présidentielle – comme Aurélie Filippetti, députée de Moselle, Christophe Caresche (Paris) et Delphine Batho (Deux-Sèvres). Mais sont également signataires deux députés de Paris proches de Dominique Strauss-Kahn, Jean-Christophe Cambadélis et Sandrine Mazetier, ainsi que le député du Finistère, Jean-Jacques Urvoas, à l'origine de la démarche.
Ils rappellent que la plateforme pour les législatives de juin 2007 visait "le mandat unique pour les parlementaires". "Aujourd'hui, soulignent-ils, nos succès aux élections cantonales et municipales ne doivent pas nous conduire à renoncer à cet engagement." En remportant sept nouvelles présidences de conseils généraux, le PS a vu la pratique du cumul s'amplifier dans ses rangs. Parmi les parlementaires nouvellement élus à la tête d'un exécutif départemental figurent notamment François Hollande (Corrèze), Arnaud Montebourg (Saône-et-Loire) et Claude Bartolone (Seine-Saint-Denis) alors que Laurent Fabius préside désormais la communauté d'agglomération de Rouen (Seine-Maritime).
Accusant réception du courrier qui lui a été adressé, François Hollande a réaffirmé, mardi 29 avril, l'engagement du PS en faveur du mandat unique. Le premier secrétaire a précisé qu'un amendement en faveur du non-cumul des mandats sera déposé par le groupe socialiste lors du débat consacré à la réforme des institutions.
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NDLR à lire Balkany propose le cumul des mandats obligatoire
Par Jean-Jacques Urvoas (PS)
Les propositions de loi sont le moyen classique d’un parlementaire pour faire avancer une idée. Elles ne sont que rarement inscrites à l’ordre du jour et encore plus difficilement votées mais pourtant tous les jours des collègues en déposent sur des sujets extrêmement variés.
Ainsi Jean-Pierre Balligand, député de l’Aisne et président de l'Institut de la décentralisation, l’autre mercredi en «Com Soc» est-il venu suggérer de déposer un texte sur l’élection au suffrage universel des présidents des structures intercommunales à fiscalité propre. Il souhaite ainsi éclairer un angle mort de notre démocratie.
Comment admettre que les 2 573 établissements publics de coopération intercommunale, regroupant près de 90 % des communes et 85.5 % de la population française, prélèvent 13,8 milliards d’euros de recettes fiscales sans que jamais le suffrage universel ne soit concerné ?
En effet, ce bouleversement majeur du paysage territorial que représente l’intercommunalité ne s’est pas accompagné comme il l’aurait dû d’une implication citoyenne plus grande. Les électeurs sont d’ailleurs bien en peine de dire aujourd’hui, faute justement d’un contrôle direct sur ces structures, quel rôle tient la communauté de communes ou d’agglomération dans leur vie quotidienne. Quant à savoir qui la dirige et à quoi sont affectées les sommes qu’ils leur versent…
Pour autant, élire le président de ces communautés au suffrage universel est-ce une bonne idée ? Ne serait-ce pas favoriser un pouvoir personnel bien français ? Mais en même temps, ces structures dépolitisent l’action locale puisque droite et gauche sont contraintes de s’y entendre. Et depuis dix ans rien ne bouge… Alors… ? Qu’en dites-vous ?
Pas de consensus après l’entretien entre Fillon et les socialistes.
QUOTIDIEN :
jeudi 8 mai 2008Qu’est prêt à lâcher Nicolas Sarkozy pour entrer dans l’Histoire ? Les dirigeants socialistes se perdent en conjectures. De leur échange avec François Fillon mardi sur la réforme des institutions actuellement dans les tuyaux, ils ont surtout retenu les fins de non-recevoir : ni le vote des étrangers aux élections locales, ni leur vision du Conseil supérieur de la magistrature et, moins encore, la refonte des modes de scrutins de l’Assemblée nationale et du Sénat, n’ont été considérés comme des thèmes de discussion valables par le Premier ministre. «C’est d’autant plus troublant que Fillon nous a confirmé son "intention" de réviser le mode de scrutin des élections régionales !» s’agace François Hollande.
S’ils se disent toujours «disponibles pour un compromis politique d’ampleur», le doute grandit donc quant à la volonté ou même le pouvoir de l’Elysée de dégager un consensus acceptable sur le projet de loi constitutionnelle. «La balle est dans le camp de la majorité», a insisté hier le chef de file des députés PS, Jean-Marc Ayrault.
Dans l’attente d’un geste de la majorité, le premier secrétaire du PS campe sur ses «cinq points essentiels» : pas d’augmentation des prérogatives du chef de l’Etat (notamment en matière de défense) ; plus de pouvoir au Parlement ; plus de pluralisme dans les médias ; droit de vote pour les étrangers aux élections locales et réforme des modes de scrutins, notamment au Sénat. Le PS qui n’accepte pas «l’existence d’une assemblée politique où l’alternance est de facto interdite», attend l’UMP au tournant : les députés doivent débattre le 20 mai de sa proposition de loi relative aux conditions des élections des sénateurs, qui reprend les attendus d’une proposition de loi déposée en 1999 par Henri de Raincourt, aujourd’hui chef de file du groupe UMP à la Haute Assemblée… «Nous verrons bien le sort qui sera réservé la semaine prochaine en commission à nos 49 amendements, avertit Hollande. S’il apparaît que c’est une réforme de circonstance, de procédure, de règlement intérieur, nous n’en serons pas.» (ndlr n'oublions pas le non cumul des mandats !)
