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Désirs d'Avenir 76

"La TVA sociale est injuste et n'a pas de sens économique"

22 Février 2012 , Rédigé par Yvon GRAIC Publié dans #Actualité

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L'idée de base de la

L'idée de base de la "TVA sociale" est assez simple : il s'agit d'un transfert d'un certain nombre de cotisations, actuellement payés par les salariés et les employeurs, vers la consommation.AFP/MYCHELE DANIAU

Sénatrice (PS) de Seine-et-Marne, Nicole Bricq est rapporteure générale de la commission des finances au Palais du Luxembourg. Dans un entretien au Monde,à propos du collectif budgétaire examiné par le Sénat mercredi 22 février, elle assure que la TVA sociale "n'aura pas d'effet significatif sur l'emploi" et fait valoirqu'"il n'y a pas lieu de légiférer".

Comment abordez-vous l'examen du premier collectif budgétaire de 2012 ?

Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 nous est "balancé" en urgence, en pleine campagne présidentielle, alors que rien ne justifie cette précipitation. La TVA sociale est applicable en octobre ; la taxe sur les transactions financières le sera en août. Les dispositions sur l'apprentissage sont renvoyées à l'après-2013. Même le mécanisme européen de stabilité (MES) aurait pu se faire au moment du collectif budgétaire de juillet, après les élections. Le texte que nous examinons est inutile au moment où nous nous parlons et, par ailleurs, absurde sur le plan économique.

Votre homologue à l'Assemblée nationale, Gilles Carrez (UMP), a jugé que, grâce à ce collectif, la majorité actuelle laissera des comptes en ordre si elle perd les élections. Qu'en pensez-vous ?

Je suis en total désaccord avec cette affirmation. C'est effacer cinq ans d'un trait,oublier le péché originel de l'été 2007 et la fameuse loi TEPA sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat. Ce quinquennat, Serge Dassault [sénateur UMP de l'Essonne] l'a bien résumé en déclarant qu'il fallait privilégier les riches, faute de quoi on n'aurait pas de croissance. La réalité est que le gouvernement aurait dû être attentif aux signes de dégradation apparus au début du quinquennat. Faute de l'avoir été, il a dû augmenter massivement les prélèvements obligatoires : 43milliards d'euros de plus entre 2010 et 2012!

Par ailleurs, le collectif prévoit 1,2 milliard d'euros d'annulation de crédits, pris exclusivement sur la réserve de précaution, mais c'est un cadeau empoisonné. L'exécution budgétaire montre qu'il reste très peu de crédits à annuler en fin d'année: 114 millions en 2010 et 228 millions en 2011.

François Hollande ne veut pas garder la TVA sociale. Que reprochez-vous à cette réforme?

La TVA sociale est injuste pour les plus modestes, qui verront leur pouvoir d'achatdiminuer et les prix augmenter, et elle n'a pas de sens économiquement. La baisse du coût du travail qu'elle est censée permettre ne réglera pas les problèmes de compétitivité hors prix d'une économie française pas assez innovante et ceux d'entreprises qui ne sont pas sur les marchés porteurs. Les dernières statistiques de la Commission européenne révèlent que la France a perdu 19,4 points de parts de marché depuis cinq ans et qu'elle se trouve au même niveau que Chypre et que la Grèce. De plus, rien ne dit que les entreprises baisseront leurs prix. Elles peuvent même profiter de la baisse du coût du travail pour reconstituer leurs marges ou les consolider.

Quant aux 100000 créations d'emplois qu'en espère la ministre du budget, Valérie Pécresse, on ne voit pas d'où elles sortent! En m'appuyant sur la méthodologie retenue par des études antérieures, du Trésor notamment, j'ai calculé que l'effet de la TVA sociale sur l'emploi oscillerait entre 20 000 destructions pures et simples de postes et 30 000 créations. Autrement dit, il n'y aura pas d'effet significatif sur l'emploi.

Garderez-vous la taxe sur les transactions financières ?

Nous étions contre la suppression de l'impôt de Bourse en 2008. Alors, cette taxe, nous la prenons, même si elle n'est en fait qu'un droit de timbre au taux cinq fois inférieur à ce qui existe aujourd'hui au Royaume-Uni.

Il existe une proposition européenne de taxe sur les transactions financières bien plus ambitieuse, dont le produit annuel est estimé à 57 milliards d'euros. Je crains que d'autres Etats européens ne suivent la France dans sa recherche d'un dispositif national a minima et que cela ne signe l'enlisement du projet de taxe européenne. Ce serait une véritable arnaque.

Que ferez-vous sur le Mécanisme européen de stabilité ? L'urgence et la solidarité vis-à-vis de la Grèce aujourd'hui et peut-être d'autres Etats demain ne commandent-elles pas de le voter ?

Le PS ayant toujours réclamé que le Fonds européen de stabilité financière (FESF) soit pérennisé, j'étais favorable au vote du texte portant création du MES. Mais la liaison établie entre ce texte et le futur traité européen, qui préconise de transposer, de "préférence" par la voie constitutionnelle, la fameuse règle d'or budgétaire, nous a posé problème. Finalement, la position du groupe socialiste du Sénat est de s'abstenir sur les deux textes.

Déposerez-vous des amendements au collectif budgétaires ?

Non. Nous déposons une motion de procédure – en l'espèce, une question préalable – et nous faisons valoir qu'il n'y a pas lieu de légiférer.

Propos recueillis par Claire Guélaud et Patrick Roger

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