La Sécurité sociale :le Rapport public annuel 2010 de la Cour des comptes

13/02/10 - La Cour des comptes publie mardi son rapport 2010, marqué du sceau de son président, Philippe Séguin, disparu le 7 janvier dernier. Retenons dans la partie I du rapport trois thèmes passés au crible par l'instance de la rue Cambon dans le domaine santé/social.
Le premier porte naturellement sur la situation calamiteuse des finances publiques. La hausse historique du déficit de la France ne tient pas seulement à la crise mais aussi à la gestion du gouvernement qui n'a pas maîtrisé suffisamment les dépenses pour compenser les baisses d'impôts, et qui n'a pas respecté ses engagements en matière d'encadrement des "niches fiscales", estime la Cour des comptes. Le coût des nouvelles niches l'an dernier est supérieur de 1,2 milliard d'euros aux gain obtenus dans le même temps par ces suppressions. Si l'on ajoute l'augmentation du coût de la myriade de niches déjà existantes, le manque à gagner pour l'Etat passerait ainsi de 65,9 milliards d'euros à 70,7 milliards en 2009, soit une hausse de 7,3 % (hors dérogations fiscales incluses dans le plan de relance). Sans parler qu'un certain nombre de ces "niches" ne sont plus inscrites dans les budgets depuis 2006, mais "elles existent encore, atteignent 80 milliards d'euros et sont probablement en augmentation", s'inquiète la Cour. Si ces dispositifs avaient été maintenus dans la liste des niches, leur coût total aurait atteint la bagatelle de 146 milliards d'euros en 2008. Plus généralement, le rapport fustige "un emballement du déficit et de la dette au-delà de tous les repères" avec des "marges de manoeuvre pour affronter d'éventuelles nouvelles crises considérablement amoindries". Et "la nécessité de mesures structurelles" de grande ampleur pour redresser les finances publiques.
Les déficits sont plus particulièrement inquiétants dans le domaine de la protection sociale. Malgré les hypothèses relativement optimistes d'une croissance de la masse salariale privée de 5,0 % par an, en valeur, à partir de 2011, et d'un ONDAM à 3,0 %, le déficit du régime général serait toujours d'environ 30 milliards en 2013 selon les prévisions du gouvernement. "Le maintien du déficit à un tel niveau remet en cause le principe de base selon lequel la solidarité est assurée, dans un régime par répartition, par un équilibre annuel entre les cotisations et les prestations. En reportant le financement des prestations versées aujourd'hui sur les actifs des générations futures, l'endettement des régimes sociaux leur fera supporter une charge indue qui s'ajoutera aux coûts résultant d'une population vieillissante. A un tel niveau de déficit, l'équilibre ne pourra être rétabli sans une remise en cause du niveau de protection sociale ou sans une forte augmentation des prélèvements sociaux".
Le deuxième thème porte sur les cartes de l'Assurance maladie, Vitale et CPS, qui contribuent à la sécurisation du remboursement de quelque 60 milliards par an pour des soins de ville et en établissements privés. La Cour a contrôlé la gestion des deux groupements qui en assurent la conception et la mise en oeuvre. Il en ressort que ces dispositifs ont produit de bons résultats, en dépit des écueils rencontrés, notamment de retards de distribution de la carte Vitale 2. Mais des progrès sont encore nécessaires : encore trop de feuilles de soins papiers et retard dans leur taxation, hétérogénéité des postes de travail des professionnels, renforcement nécessaire de la confidentialité des données médicales, diffusion au milieu hospitalier, et surtout une tutelle à organiser. La Cour s'interroge sur le risque que font peser sur ce dispositif les choix de gouvernance de la nouvelle ASIP santé. Elle évoque notamment les développements nécessaires à la gestion des CPS. Pour assurer un "ensemble cohérent" susceptible d'établir une stratégie stable, les magistrats préconisent que le ministère soit "le  seul responsable de la maîtrise d'ouvrage stratégique des systèmes d'information de santé et de l'assurance maladie", que les professions de santé et les organismes de protection sociale complémentaire soient intégrés parmi les membres de plein exercice du GIP ASIP, et que la stratégie en matière de confidentialité des données médicales soit stabilisée et mise en oeuvre. La réponse de Roselyne Bachelot figure dans le rapport. "Un plan stratégique des systèmes d'information ayant vocation à renforcer la place de l'État dans la gouvernance d'ensemble sera mis à l'étude en 2010 de façon à mieux coordonner les systèmes d'information des acteurs de la protection sociale". Ce projet couvrira les systèmes d'information des différentes branches de sécurité sociale et les interactions avec les systèmes partenaires de la protection sociale et de la santé. La coordination des travaux engagés par la direction de la sécurité sociale avec la future instance chargée des systèmes d'information de santé sera mise en place dès le début de l'année 2010. Dans ce contexte, une mission a été confiée à Michel Gagneux, pour définir les missions et le rôle transversal de la nouvelle délégation des systèmes d'information de santé. Il rendra son rapport au plus tard le 30 juin 2010.
Le troisième thème porte sur la lutte contre la fraude dans le dispositif d'indemnisation du chômage. Un dispositif qui comporte deux volets : le régime d'assurance, institué et administré par les partenaires sociaux, et le régime de solidarité, institué par l'État, financé par l'impôt, et géré par délégation par le régime d'assurance chômage. Au total, les sommes en jeu s'élèvent annuellement à 30 milliards d'euros, en encaissements comme en versements. Ces régimes sont exposés à un double risque de fraude : fraude sur les allocations d'assurance et de solidarité et fraude sur les cotisations. La Cour a examiné les actions menées depuis 2005 par les gestionnaires des régimes d'assurance et de solidarité ainsi que par les services de l'État. Elle a également analysé les modalités selon lesquelles des contrôles d'assiette des contributions d'assurance chômage ont été récemment mis en place en lien avec l'ACOSS et les URSSAF. Les constats de la Cour mettent en lumière une mesure de la fraude insuffisante, des moyens d'action limités des personnels chargés du contrôle, une coordination entre l'assurance chômage et ses partenaires dans la lutte contre la fraude encore défectueuse. D'où la "nécessité impérieuse de simplifier et d'harmoniser les outils de contrôle, sans quoi la lutte contre la fraude demeurera insatisfaisante dans son ampleur comme dans ses résultats".
Le rapport consacre sa partie II aux suites données aux observations des juridictions financières, avec notamment deux chapitres examinant la LFSS pour 2010 et les aides personnelles au logement.

> Le rapport 2010 de la Cour : http://www.ccomptes.fr/fr/CC/Theme-200.html
> Les thèmes : "Finances publiques : au-delà de la crise, l'aggravation du déficit structurel"
http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/RPA/Finances-publiques.pdf
> "Les systèmes de cartes de l'assurance maladie"
http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/RPA/11-sytemes-de-carte-assurance-maladie.pdf
> "Cartes Vitale : La Cour des Comptes tire à vue sur les médecins" - Le Dr Fraslin pointe, sur I-med, les nombreuses erreurs de la Cour dans le chapitre sur les cartes :
http://www.i-med.fr/spip.php?article368
> "La lutte contre la fraude dans le dispositif d'indemnisation du chômage"

http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/RPA/9-lutte-contre-la-fraude-dispositif-indemnisation-du-chomage.pdf