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Désirs d'Avenir 76

La suppression surprise de l'inégibilité des élus condamnés

21 Septembre 2009 , Rédigé par Yvon GRAIC Publié dans #Institutions

http://www.mediapart.fr/sites/all/themes/mediapart/mediapart/images/mediapart_head.png  Edition : Droits, justice & sécurités

Un amendement PS du 9 septembre permet aux élus corrompus d'être à nouveau élus. Dans la discrétion, l'Assemblée nationale a adopté le 16 septembre 2009 un amendement socialiste à la loi pénitentiaire qui abroge l'article L.7 du code électoral, lequel prévoyait une peine automatique d'inégibilité en cas de condamnations à certaines peines qui semblaient incompatibles avec les fonctions d'élus. http://www.lefigaro.fr/medias/2008/05/20/5abd7a1a-265d-11dd-84cd-858589e27887.jpg

Cet article L.7 privait automatiquement de leur éligibilité les élus condamnés pour infractions financières etéconomiques (corruption, prise illégale d'intérêts, violation des règlesdes marchés publics).

* Pourquoi ? Quelle est l'urgence de cette « amnistie » (cf. les dysfonctionnements de la loi de simplification du droit du 12 mai2009 dont bénéficie aujourd'hui l'Eglise de scientologie) ? Pourquoi aucun débat public ni aucune explication sur un tel sujet ?

*Comment ? La réforme de la Constitution permet une telle initiativeparlementaire puis la discussion sur le seul texte de la commission deslois. Le gouvernement n'a plus qu'à acquiescer. Sans donner aucune explication sur ses intentions.

  Cet article sera-t-il maintenu lors de la Commission mixte paritaire ?

1 - Texte actuel de l'article L. 7 du code électoral :

Article L. 7, créé par la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 - art. 10 :

« Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai decinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenuedéfinitive, les personnes condamnées pour l'une des infractionsprévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal ».

2 - Texte actuel de l'article 132-21 du code pénal :

Article 132-21, modifié par par la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 3, JORF 13 décembre 2005 :

« L'interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l'article 131-26 ne peut, nonobstant toute disposition contraire, résulter de plein droit d'une condamnation pénale.

Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité quelconque qui résulte de plein droit, en application de dispositions particulières,d'une condamnation pénale, peut, par le jugement de condamnation ou parjugement ultérieur, être relevée en tout ou partie, y compris en ce quiconcerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité, dansles conditions fixées par le code de procédure pénale ».

3 - Le débat sur ces articles (notamment au moment de l'affaire Juppé) porte sur leur application dans le temps et leur compatibilité :

-le premier date du Code pénal et met fin en 1992 à l'automaticité des peines annexes sur les droits civiques, civils et de famille ;

-le second (loi spéciale postérieure au code pénal) crée une automaticité d'exclusion des listes électorales, et prive de l'éligibilité, dès que la condamnation porte sur des faits limités par la loi et précis (corruption, prise illégale d'intérêts, concussion, ...) ;

-le débat, pour les juridictions judiciaires, a été tranché par la Courde cassation par un arrêt du 1er mars 2001 dans l'attendu de principe suivant :

"Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 7 du Codeélectoral,dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 1995,dérogent au principe antérieurementposé par l'article 132-21 du Codepénal, le Tribunal a violé le texte susvisé".

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007042779&fastReqId=213519833&fastPos=18

-Le Conseil d'Etat réserve l'article L. 7 « à l'application de la loi électorale », c'est-à-dire aux élus et fait échapper les fonctionnaires aux rigueurs de cet article (CE 11 décembre 2006 n° 271.029).

4 - Les débats à l'occasion du vote de la loi pénitentiaire :

- le Sénat en mars 2009, lors de l'examen du texte n'évoque pas ce sujet et le texte issue de cette assemblée ne fait aucune mention de ce sujet: voir ci-dessous le lien vers le texte voté par le Sénat : http://www.senat.fr/leg/tas08-059.pdf

- la question a été "évoquée" en commission des lois de l'Assemblée Nationale (réunion du lundi 8 septembre 2009).

- un amendement CL185 déposé par le Député Jean-Jacques Urvoas député socialiste et le groupe socialiste prévoit la disposition suivante :

Amendement CL185 présenté par M. Jean-Jacques Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Après l'article 12

Insérer l'article suivant :

« L'article L. 7 du code électoral est abrogé. »

- l'adoption de cet amendement ne donne lieu à aucun débat en commissiondes lois : pas d'exposé des motifs par l'auteur, avis favorable durapporteur et silence du Gouvernement. Cet amendement devient l'article 12bis A (nouveau) du projet de loi texte de la commission. Extraits des débats en commission :

Article additionnel après l'article 12 (art. L.7 ducode électoral) : Abrogation d'une peine de privation de plein droit des droits civiques :

La Commission adopte, après avis favorable du rapporteur, l'amendement CL 185 de M. Jean-Jacques Urvoas.

http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cloi/08-09/c0809075.asp

http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rapports/r1899.pdf

- en séance publique cet article, issu du texte de la commission, ne fait l'objet d'aucun débat (pas d'orateur inscrit, pas d'amendement : vote formel àl'unanimité). Voir extraits des débats joints :

Article12 bis A

(L'article12 bis A est adopté.)

http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009-extra2/20092005.asp

5 - Texte voté par l'Assemblée Nationale  (le 16 septembre 2009) :

Article 12 bis A (nouveau)

L'article L. 7 du code électoral est abrogé.

http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta-pdf/loi_penitentiaire180909.pdf

Conclusion : les élus condamnés seront rééligibles.

C'est une régression sans précédent. Pauvre parlement !


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