Avis à la population, à la tutelle administrative et à ceux qui font profession de produire les chiffres de la Sécurité sociale: Philippe Séguin et les magistrats de la Cour des comptes veillent. Au strict plan comptable, leur brutalité ne fait aucun doute. Il leur était demandé de certifier les 9 comptes du régime général, soit les cinq branches et les quatre établissements qui se sont chargés de dépenser quelque 323 milliards d'euros en 2007. Résultat : un refus, trois impossibilités et cinq certifications avec réserve.
Du jamais vu, même si l'exercice n'en est qu'à sa seconde édition. C'est en tout cas la première fois dans l'histoire de la
Cour – qui certifie également les comptes de l'Etat – qu'un refus était notifié. Rien n'a trouvé grâce aux yeux du débonnaire mais sourcilleux premier président. Beaucoup plus grave, en affichant
« trois désaccords » avec l'ACOSS, c'est-à-dire la branche recouvrement de la Sécu, la Cour ne se contente pas seulement de pointer ce qui
s'apparente à des irrégularités, elle lâche une bombe dans le jardin déjà dévasté du gouvernement. Les trois points litigieux correspondent à une ardoise de 980 millions d'euros. C'est-à-dire que
le déficit du régime général pour 2007 n'est pas de 9,5 milliards d'euros, comme affiché, mais de près de 10,5 milliards. Comme l'a souligné malicieusement Philippe Séguin : « C'est une
donnée essentielle à prendre en compte si l'on veut bâtir une stratégie crédible de rééquilibrage des comptes de la Sécurité sociale. » Effectivement.
L'ACOSS dans la ligne de mire de la Cour
Les trois désaccords portent sur des acomptes (490 millions d'euros) de contribution sociale généralisée (CSG) pour des revenus de placement 2008 rattachés au budget 2007, sur une somme (150 millions d'euros) censée financer des exonérations d'heures supplémentaires et mise également en appoint au budget 2007, alors qu'elle aurait dû être rattachée à 2008 et sur des erreurs favorables aux caisses (340 millions !). Quand on demande à l'ancien ministre de Jacques Chirac si ces erreurs sont la manifestation d'une incompétence de ceux qui sont chargés de faire les bilans ou si elles procèdent d'une décision politique, il se fait carrément humoriste : « J'exclus par principe la première hypothèse», sans qu'il soit possible de lui tirer autre chose qu'un large sourire.
Le gouvernement a-t-il maquillé le budget de la Sécu pour entrer dans les clous européens ? Ou a-t-il voulu ne pas noircir le tableau pour faire d'abord passer ses réformes structurelles avant de s'occuper du fameux trou de la Sécu ? Philippe Séguin ne le dit pas mais prend soin de préciser que la tutelle (Roselyne Bachelot, directement pour le ministère de la Santé et Eric Woerth pour le Budget) a sans cesse soutenu les dirigeants de l'ACOSS contre les injonctions de ses services de voir corriger ou modifier certaines lignes. Parce que la Cour n'en reste pas là. Elle s'attaque au cœur du dispositif, le recouvrement des cotisations, en réglant scientifiquement son compte à cet organisme qui regroupe toutes les URSSAF de France et d'Outre-mer et qui, pour cette raison, est traditionnellement géré par le patronat (voir notre onglet Prolonger). Absence de visibilité de la branche quant aux litiges en cours avec les cotisants, incurie en matière de provisionnement..., la Cour se permet même une petite vacherie en pointant les 17 jours de retard dans la production d'un bilan.
Dans une moindre mesure, les autres branches ont également été épinglées. Les gestionnaires de la branche famille notamment ont eu à subir l'ire des magistrats de la rue Cambon. Au motif qu'ils n'ont pas été capables de remédier « aux déficiences générales du contrôle interne », ils se voient adresser une sévère réprimande. Le lecteur intéressé lira le rapport. Les exemples sont nombreux. Les magistrats ont tiré au sort 600 dossiers ; 6,5% comportaient des anomalies de paiement ayant des incidences financières. Mais il est surtout reproché à la CNAF l'absence d'un fichier national empêchant certains bénéficiaires de percevoir la même allocation dans plusieurs départements différents. La Cour des comptes a donc considéré qu'il lui était impossible d'exprimer une opinion.
Que cache cette brutalité?
Le rapport de la Cour était d'autant plus attendu que le contexte est explosif. Si vendredi 27 juin, la direction de l'Assurance maladie a renoncé à moins rembourser les affections de longue durée (cancers, diabète, etc., dits ALD), comme Frédéric Van Roekeghem, son directeur, l'avait envisagé, le plan d'économies de 3 milliards d'euros sera bien présenté jeudi prochain aux administrateurs. Or ce plan est basé sur un déficit de 9,5 et non pas les 10,5 revendiqués par la Cour des comptes.
Par ailleurs, un rapport parlementaire est également en préparation pour septembre. De l'avis général, le système actuel est coûteux et il n'est pas efficace, en tout cas pas autant qu'avant en termes d'espérance de vie, de traitement ou de couverture sociale. Ils sont de plus en plus nombreux dans les rangs de l'UMP à en contester les fondements. Par exemple, sur les 8 millions de personnes victimes d'une des 30 maladies classées ALD, 5% s'acquittent d'une somme supérieure à 70 euros par mois, sans que leur situation pécuniaire n'entre en ligne de compte. D'où la polémique quand le patron de la Sécu, Frédéric Van Roekeghem, a émis l'hypothèse du déremboursement (de 100% à 35% de certains médicamments dits de confort), d'où aussi cette idée qui gagne dans les rangs de la droite de conditionner le remboursement avec le niveau des revenus et d'ajouter une pincée d'équité dans le principe d'égalité.
En annonçant que la situation budgétaire est encore pire, la Cour des comptes lance un pavé dans la mare. En creux, elle accuse la tutelle d'avoir maquillé les comptes. En plein, elle suggère des comptes mieux présentés pour l'année prochaine et donc une administration plus efficace pour suivre les réformes qui devront intervenir. Bienveillante à l'égard de la tutelle, il y a une dizaine de jours, lors de la présentation du rapport sur le suivi du plan cancer, la Cour cette fois-ci montre les dents. Le message est clair : pour que la réforme de la Sécu ait lieu, il faut qu'elle dispose d'outils efficaces. La Cour propose ses services techniques d'audit et de contrôle. Mais il faudra que tout le monde joue le jeu. Sans plus rigoler du tout, Philippe Séguin l'a encore dit lundi. « La tutelle doit à la fois aider les organismes nationaux à respecter les normes comptables et mettre en place les solutions juridiques leur permettant de développer le contrôle des opérations retracées dans leurs comptes. »
Eric Woerth, le ministre du Budget, a répondu qu'il ne partageait pas « le bien-fondé des observations de la Cour des comptes », estimant en conséquence que les comptes présentés le 18 juin dernier par la Commission des comptes de la sécurité sociale donnaient une image fidèle des résultats du régime général en 2007. Mais sur le moyen terme de la «rupture» sarkozyste, il n'est pas certain que ce désaccord en soit un. Et si ce refus de certification annonçait ce qu'Eric Woerth ne cesse de dire, que la Sécu doit se réformer. Fort et vite.
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