L'Organisation internationale du travail condamne le contrat nouvelle embauche

Ségolène Royal a salué hier la condamnation du contrat nouvelles embauches (CNE) décidée la veille par l'Organisation internationale du travail. « Le gouvernement doit désormais en tirer les conséquences dans le droit français en rendant illégal ce type de contrat de travail », a-t-elle écrit dans un communiqué. Et la présidente de Poitou-Charentes de se délivrer à elle-même un satisfecit : « Cette décision vient confirmer celle du tribunal administratif de Poitiers qui, déjà, avait conforté la région dans sa décision de ne pas aider les créations d'emplois réalisées sous forme de CNE. »

Le contrat nouvelle embauche (CNE), en vigueur en France depuis août 2005, a été recalé, mercredi 14 novembre, devant l'Organisation internationale du travail (OIT), car la période d'essai de deux ans n'est pas "raisonnable".

Le 9 septembre, avant le verdict de l'OIT, le Medef avait indiqué qu'il accepterait de renoncer à ce contrat en échange de la signature d'un accord sur la modernisation du marché du travail. Cette négociation, qui a commencé en septembre à raison d'une réunion chaque semaine, doit en principe se conclure à la fin de l'année.

Dans le rapport adopté par consensus par le conseil d'administration de l'OIT, réuni à Genève jusqu'à vendredi, le comité chargé du dossier du CNE dit être "dans l'incapacité de conclure (...) qu'une durée aussi longue que deux ans soit raisonnable". En outre, un contrat de travail ne peut être rompu "en l'absence d'un motif valable", a estimé le comité.

PÉRIODE DE CONSOLIDATION

Créé en août 2005 malgré l'opposition des syndicats, le CNE est un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) destiné aux entreprises de moins de 20 salariés. Il débute par une période de deux ans, dite "période de consolidation" pendant laquelle l'employeur peut licencier son salarié sans avoir à fournir de justification. Il a été beaucoup utilisé par des employeurs du bâtiment.

Le comité de l'OIT, qui a examiné la réclamation présentée par le syndicat Force ouvrière, "note que la durée normalement considérée comme raisonnable de la période d'ancienneté requise n'excède pas six mois en France". Il relève cependant que la justice française a apprécié de manière contrastée la durée de cette période. Le Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative, l'a jugée raisonnable, tandis que la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé qu'une période supérieure à six mois est excessive, rappelle le rapport du comité.

Ce rapport devrait être adopté sans difficulté par le conseil d'administration du Bureau international du travail (BIT), selon des représentants des trois collèges (employeurs, salariés et gouvernements). Dès mercredi soir, le collège des employeurs de l'OIT a déploré "l'interprétation rigide" des conventions internationales de l'OIT "en réponse à une politique tournée vers l'amélioration de l'emploi".