Loi Hortefeux : le PS a saisi le Conseil constitutionnel

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• Les députés socialistes ont déposé un recours au Conseil constitutionnel et demandent à Jacques Chirac, qui en est membre, de censurer l'article sur les tests ADN.

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Les députés socialistes ont déposé, jeudi 25 octobre, un recours au Conseil constitutionnel contre "l'ensemble" de la loi Hortefeux sur l'immigration. Ils demandent au Conseil, où siège Jacques Chirac, de censurer notamment les articles sur les tests ADN et les statistiques ethniques.

"Nous déposons dans la journée (jeudi) un recours au Conseil constitutionnel. Le document est signé aussi par des députés du groupe GDR (communistes et Verts) et par François Bayrou", le président de l'UDF-Modem, a annoncé à la presse le président du groupe Jean-Marc Ayrault.

Chirac, "grand républicain"

Les signataires du recours "souhaitent s'adresser à la conscience de chacun des membres du Conseil, y compris ceux, comme les anciens présidents de la République, le président Chirac, le président Giscard d'Estaing, pour qu'ils écoutent notre argumentation", a déclaré Arnaud Montebourg (PS).

"Nous avons besoin que tous les républicains s'unissent contre le risque de dérive par rapport aux principes républicains" et "nous avons toujours salué" Jacques Chirac comme un "grand républicain", a souligné le député PS.

Mesure "disproportionnée"

L'article 13 introduit le recours aux tests ADN dans le cadre du regroupement familial, une mesure vivement contestée par l'opposition, les associations mais également des élus de la majorité.
Les signataires du recours estiment notamment que cet article "est entaché d'une violation du droit au regroupement familial et du droit à la vie privée et familiale" et que cette mesure "est manifestement disproportionnée au regard du principe de dignité humaine".

A propos de l'article 63 qui autorise les statistiques ethniques, ils estiment qu'il "convient de s'interroger sur son lien avec un texte relatif à l'immigration alors que de surcroît le législateur n'a pas apporté toutes les garanties nécessaires à la protection des droits fondamentaux en cause". (avec Reuters)

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Un bébé sans-papiers en garde à vue pendant 9 heures

NOUVELOBS.COM | 25.10.2007 | 13:33

La cour d'appel de Rennes a ordonné la remise en liberté d'un couple moldave et de leur nourrisson âgé de trois semaines, en raison du "traitement inhumain et dégradant" qui leur a été infligé.

La cour d'appel de Rennes a ordonné la remise en liberté d'une famille de sans-papiers moldaves, considérant "inhumain et dégradant" la garde à vue qui a été imposée au nourrisson de la famille, âgé de trois semaines. C'est ce que révèle jeudi 25 octobre la radio France Info, qui explique que la garde à vue de Ian, Irina et leur bébé Kyrill a eu lieu le 17 octobre. La famille, arrivée de Moldavie en 2006, s'est installée à Gien, dans le Loiret. Elle demande alors un statut de réfugié politique. Une demande qui leur est refusée et qui doit donner lieu à une nouvelle audience en novembre, indique France Info.

Laissés à 400 km de chez eux

Mais le 17 octobre, le couple et leur nouveau-né sont emmenés par la gendarmerie, placés en garde à vue pendant près de neuf heures, puis conduits au centre de rétention de Rennes. Le juge des libertés et de la détention ordonne leur mise en liberté le lendemain, en raison du "traitement inhumain et dégradant" de la garde à vue de leur bébé, contraire à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Le préfet fait appel, mais la décision du juge des libertés sera confirmée le 23 octobre par la Cour d'appel de Rennes.
Me Gilles Piquois, avocat de la famille, a par ailleurs indiqué à France Info qu'une plainte pour "délaissement de personnes hors d'état de se protéger" devait être déposée. Selon l'avocat, dès l'annonce de leur mise en liberté, le couple et leur bébé ont été relâchés près de Rennes, soit à plus de 400 km de leur domicile, et ce après 19h. Me Piquois a souhaité un entretien avec le président de la République, à l'Elysée.