Cour des comptes : Sécurité Sociale 2007

    Liberté d’installation des médecins "libéraux"

la Cour des comptes attaque à son tour

Paris, le jeudi 13 septembre 2007 – A l’heure de la signature de la nouvelle convention des infirmières libérales avec l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM), en juin dernier, la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) n’avait pas caché son appréhension quant aux dispositions adoptées par ce texte concernant la répartition des infirmières sur le territoire français.
Afin de limiter les disparités territoriales qui existent dans ce domaine en France, la convention prévoit que dans les zones à forte densité d’infirmières libérales, ne pourront s’installer de nouvelles professionnelles que pour compenser des départs effectifs. Au moment de la publication du texte, la CSMF avait souligné cette entrave à la liberté d’installation. Ces inquiétudes paraissent aujourd’hui particulièrement fondées. En effet, alors que dans son rapport annuel sur la Sécurité sociale, la Cour des comptes recommande qu’au-delà des incitations financières à l’installation dans des zones sous médicalisées soient mises en place des sanctions pour les médecins préférant les localités déjà riches en offre de soins, la nouvelle situation des infirmières est citée en exemple.
Interrogé ce matin par Jean-Pierre Elkabbach, Philippe Seguin, président de la vénérable institution a ainsi observé : « Le protocole d’accord signé le 22 juin 2007 avec les infirmières montre la voie à suivre pour les médecins ». Cette déclaration sans ambages fait écho à la recommandation n°20 du rapport de la Cour des comptes qui préconise de « mettre en place des mécanismes de pénalisation financière complétant les dispositifs incitatifs existants afin de mieux répartir l’offre de soins sur le territoire et de préserver l’égal accès aux soins ». Alors que cette proposition ne devrait pas manquer de susciter l’ire des syndicats de médecins libéraux, les ministres concernés dans leur réponse traditionnelle à la Cour des comptes ont déclaré « considérer avec intérêt la préconisation de la Cour ». Au-delà de cette claire remise en cause de la liberté d’installation des médecins, la Cour des comptes souligne que la question de la démographie médicale gagnerait en transparence si l’on se forçait à « réduire le nombre d’instances chargées de ce dossier ». Elle remarque en outre que la question de la démographie médicale doit également s’intéresser à la répartition territoriale des praticiens selon leur secteur d’activité.

Illisibilité de la grille tarifaire

La sévérité du constat de la Cour des Comptes à l’égard de l’organisation de la médecine de ville en France concerne également la mise en place du parcours de soins. Les magistrats de la rue Cambon n’hésitent en effet pas à affirmer que « la mise en œuvre du parcours de soins coordonné et du médecin traitant a été largement déléguée aux partenaires conventionnels, ce qui a conduit à faire prévaloir les préoccupations tarifaires des médecins et a débouché sur un dispositif tarifaire peu lisible et coûteux pour les assurés sociaux ». Aussi, recommandent-ils dans cette perspectif de « réexaminer le dispositif des dépassements autorisés du secteur 1 qui engendre une grande part de la complexité de la tarification du parcours de soins coordonné ».

Reprise des dépenses

Ne trahissant pas son nom, la Cour des comptes propose en conclusion une analyse plutôt pessimiste des chiffres de la Sécurité sociale. « Si des inflexions ont été constatées en 2006 dans la progression des charges, cette amélioration ne semble pas se confirmer. Notamment après une progression de l’ONDAM inférieur en 2006 à la progression du PIB en valeur, les prévisions pour 2007 témoignent d’une reprise de la dynamique des dépenses ». Au moment où le gouvernement finalise son projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), ce bilan devrait être porteur d’une résonance toute particulière.

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Communiqué du PS ici