D'une part, le législateur a dû monter une véritable usine à gaz, notamment dans le souci d'éviter les applications frauduleuses. Elles consistent pour une entreprise à présenter une rémunération ordinaire comme rétribuant des heures supplémentaires, l'exonérant ainsi de la plus grande partie des prélèvements qu'elle devrait normalement supporter et permettant par là une baisse du salaire horaire nominal sans perte pour le salarié. La loi atteint des records de complication, multipliant restrictions d'applications, contraintes formelles, régimes dérogatoires. Un casse-tête pour les services de paie et, il est vrai, du pain bénit pour les spécialistes de développement informatique, qui voient s'ouvrir un marché d'autant plus rémunérateur que les entreprises ne disposent que de quelques semaines pour mettre à jour leurs logiciels de traitement..

Si notre gouvernement partage comme j'ai cru le comprendre l'objectif de simplification administrative affiché par tous ses prédécesseurs depuis trente ans, il aurait été mieux inspiré d'utiliser des mesures plus simples d'application et donnant lieu à moins de conflits potentiels entre l'administration et les entreprises ou les contribuables. Il est à craindre que la tentation de fraude ne résiste dans bien des cas à tous les garde-fous mis en place, tandis que dans d'autres le recours à l'utilisation d'heures supplémentaires ne rencontre une forte résistance des employeurs.

Prenons le cas des très petites et petites entreprises, où le climat social est souvent bon, notamment dans le secteur des services. Ici l'on ne compte pas toujours ses heures et la tentation sera grande, avec l'accord verbal des salariés, de transformer en heures supplémentaires nominales les augmentations annuelles de salaires ou encore tout ou partie des primes sur résultats. Gagner plus en travaillant comme d'habitude et sans que cela coûte un sou au patron, cela ne vaut-il pas de signer les yeux fermés une feuille d'horaires bidon, là où l'on n'en signait aucune par le passé ?

Cette approche sera évidemment trop risquée dans les entreprises de plus grande taille. Mais dans celles-ci, nombre de responsables des ressources humaines et de patrons pourraient bien déceler dans cette loi des effets contre-productifs, les incitant à fermer plutôt qu'à ouvrir le robinet des heures supplémentaires.

Il est acquis en effet que la productivité des salariés dépend pour une bonne part de leur propre volonté. Or l'écart de rémunération nette d'impôt entre les heures dites normales et les heures supplémentaires introduit par la loi est tel qu'il pourrait inciter, inconsciemment ou à dessein, les salariés qui le pourront à générer d'eux-mêmes un surcroît de travail ou supposé tel permettant de justifier un besoin d'heures supplémentaires à leur poste, sans valeur ajoutée claire ou en tout cas mesurable pour l'entreprise. Bien entendu, ce deuxième biais potentiel de la loi ne doit pas être généralisé, nombre de secteurs d'activité ou postes de travail permettant une utilisation efficace des heures supplémentaires, sans risque de perte de productivité.

Cette loi n'est pas seulement douteuse quant à son application effective par les entreprises. Elle est aussi plus que discutable sur le plan de ses effets macroéconomiques. S'agit-il comme le suggère de plus en plus le gouvernement d'une relance keynésienne de la demande ? C'est une hérésie dans un pays qui souffre non pas d'un déficit de consommation, mais d'un manque évident d'investissements et surtout d'une compétitivité externe dégradée. Cherche-t-on à diminuer le coût du travail pour améliorer cette compétitivité ? Alors ne limitons pas la mesure au seul coût des heures supplémentaires.

Et si l'on veut relancer l'offre productive, a-t-on mesuré l'efficacité réelle d'une mesure caractérisée par un effet d'aubaine disproportionné (plus de 90 % des heures supplémentaires détaxées étaient déjà effectuées) et qui de surcroît entraînera inévitablement un déplacement de l'offre de travail des salariés les plus précarisés (intérimaires, temps partiels) aux "insiders" les mieux lotis ?

Voilà donc finalement un cas d'école d'une mesure coûteuse et contre-productive à un moment de son histoire où notre pays nécessite bien autre chose. Il est regrettable que les représentants patronaux, dont c'est pourtant le rôle, n'aient pas alerté publiquement le gouvernement sur les quelques évidences qui précèdent avant que cette loi d'urgence (?) ne soit adoptée.

Heures sup, l'usine à gaz, par Christian du Mesnil du Buisson
LE MONDE | 10.10.07

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    La chronique de Jacques Julliard

Ce qu'il y a derrière l'affaire EADS- Airbus ? Un des plus grands scandales financiers de la V^e République, en raison des sommes engagées et de la personnalité des acteurs. Une lumière crue sur la moralité des dirigeants d'entreprise qui se conduisent comme des barons pillards. Des interrogations sur les copinages de l'Etat avec quelques-uns de nos plus grands patrons. «Menteur ou incompétent», a dit François Chérèque de Thierry Breton, ministre des Finances au moment de l'affaire. «Malhonnête ou incompétent», c'est Arnaud Lagardère qui, un peu plus tôt, s'était infligé à lui-même ce dilemme.

Oui ou non, la quasi-totalité des dirigeants d'EADS se sont-ils enrichis personnellement en commettant un délit d'initié au détriment de leur propre entreprise ? Oui ou non, l'Etat, par son silence ou par ses interventions, a-t-il permis, voire encouragé, ce délit au détriment de ses propres intérêts et de ceux du contribuable ?

A la première question, il est évident que la réponse est oui. Selon l'Autorité des Marchés financiers (AMF), sorte de gendarme de la Bourse, ce sont 1 200, oui, douze cents initiés qui ont spéculé contre leur propre entreprise entre novembre 2005 et mars 2006. Connaissant d'avance les retards cumulés que le groupe allait devoir annoncer à propos de la livraison des A380, ils ont revendu au plus vite leurs stock- options avant la chute des cours. Pour aller au plus pressé, l'AMF a décidé de concentrer ses investigations sur vingt et un de ces vendeurs à la sauvette parmi les principaux dirigeants d'EADS, dont quatorze n'avaient jamais éprouvé auparavant le besoin de vendre...

Le caractère «massif et concomitant» - selon l'AMF - de ces ventes au bon moment vaut évidence morale de leur culpabilité, mais non preuve juridique. Il est malheureusement probable que ces pilleurs d'entreprise (la leur !) échapperont à la prison, qu'ils méritent. Aux Etats-Unis, dans l'affaire Enron, le principal responsable a été condamné à vingt-quatre années de prison, qu'il purge actuellement. Les capitalistes français ne sont pas les plus efficaces de la planète. Mais ils figurent parmi les plus cyniques et surtout les mieux protégés. Telle est la morale des affaires.

Merci CABU

Mais pourquoi les plus riches et les plus puissants seraient-ils dispensés de la morale tout court, pour ne pas parler du patriotisme ? Allez expliquer cela aux salariés d'une entreprise qui va devoir faire 10 000 licenciements ! Voilà le fait : la déconfiture - espérons-la provisoire - d'Airbus se traduit pour le personnel par 10 000 suppressions d'emplois ! Et pour le groupe Lagardère, l'un des principaux actionnaires, par au moins 1 milliard de bénéfices.

La deuxième question concerne le rôle de l'Etat. C'est la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), décrite comme le bras financier de l'Etat, qui a racheté environ le tiers ( 2,25% du capital ) des actions vendues par Lagardère par l'intermédiaire de la banque Ixis. La perte pour la Caisse, après la chute des cours d'EADS, est de 200 millions. Pourquoi l'Etat lui a-t-il laissé faire une si mauvaise affaire ? Thierry Breton prétend avoir appris la transaction «par la presse». Ce n'est ni sérieux ni responsable. Il savait pourtant par une note de l'Agence des Participations de l'Etat, suite à une réunion du 2 décembre 2005, qu'EADS entrait «dans une zone de turbulences». La note conseillait même à l'Etat de participer au sauve-qui-peut général ! Tout se passe comme si l'Etat avait spéculé ou laissé spéculer contre ses propres intérêts, c'est-à-dire, en définitive, ceux du contribuable au profit d'un groupe privé. Christine Lagarde a déclenché une enquête interne : espérons qu'elle aboutira.

C'est le moment qu'a choisi Rachida Dati, sur instruction de l'Elysée, pour annoncer un allégement de la criminalité économique, en réduisant les sanctions qui frappent l'abus de bien social. Quel symbole ! Après le bouclier fiscal, voici le bouclier juridique !
Trop compliquée pour passionner ou indigner les foules, cette affaire est sinistre. Voilà l'une des conséquences de la défaite politique et morale de la gauche : quand les puissants n'ont plus de raisons de craindre, le sentiment d'impunité s'accroît, la moralité publique s'effondre et le lien social s'effiloche.