C'est une véritable mutation des institutions que Nicolas Sarkozy propose, et pas seulement un ravalement de façade. En juillet 2007, le chef de l'Etat avait déclaré vouloir «moderniser» la Ve République «sans tourner la page», en rééquilibrant les pouvoirs exécutif et législatif, en réhabilitant le Parlement. Le Président avait alors mis en place un comité de réflexion, présidé par l'ancien Premier ministre Edouard Balladur et co-piloté par le socialiste Jack Lang, qui avait rendu un rapport et des propositions en octobre, dont certaines avaient été saluées à gauche. Qu'en reste-t-il dans le projet de loi adopté mercredi 24 avril en conseil des ministres ? Jusqu'où le gouvernement a-t-il bien voulu revisiter la Ve République et son "parlementarisme rationalisé", qui encadre depuis 1958 le travail des députés et sénateurs au point de le vider, le plus souvent, de sa substance ?

Pour répondre en partie à cette question, Mediapart a relu la Constitution ainsi que les suggestions du rapport Balladur, puis les a comparées sur 17 points essentiels avec le projet de loi adopté mercredi 24 avril en conseil des ministres. Voici le résultat, sous forme de tableau comparatif. Il faut le regarder dans les détails, où se niche toujours le diable. Quand les mesures annoncées respectent les recommandations du comité Balladur, elles apparaissent en vert. Sinon elles sont en rouge. Et en orange lorsqu'elles sont partiellement transposées.

- Cliquezicipour voir notre tableau comparatif

- Le projet de loi présenté mercredi 23 avril en conseil des ministres.

- Les propositions de la commission Balladur (voir le tableau récapitulatif dans les dernières pages du rapport).

- Le blog sur Mediapart du constitutionnaliste Paul Alliès.

- Le mode d'élection des sénateurs.

Dans son intervention télévisée jeudi soir, au sujet des grèves des travailleurs sans papier de la restauration, Nicolas Sarkozy a fait une confusion entre deux notions juridiques pourtant très différentes : la «régularisation», c'est-à-dire l'obtention d'un titre de séjour, et la «naturalisation», soit le fait de devenir français. Qu'il s'agisse d'un lapsus involontaire ou d'une mauvaise interprétation entretenue à dessein (comme l'a évoqué Ségolène Royal sur France Inter ce matin), cette confusion est à l'image du durcissement du droit français au fil des lois sur l'immigration votées depuis 2002 (en 2003, 2006 et 2007) : on exige désormais des étrangers qui cherchent à obtenir un titre de séjour en France des critères autrefois réservés aux étrangers qui souhaitaient devenir Français.

Entretien avec Danièle Lochak, professeure de droit à l'université Paris X Nanterre, vice-présidente de la Ligue des droits de l'homme et ancienne présidente du groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti).

Est-ce la première fois que Nicolas Sarkozy fait une confusion entre la «régularisation» et la «naturalisation» des étrangers ?

Non. En 2006, lorsqu'est sortie une circulaire sur la régularisation des familles sans papier ayant des enfants scolarisés, l'un des critères pour l'obtention d'un titre de séjour était «la réelle volonté d'intégration des familles». Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'Intérieur, lors d'une interview télévisée, justifie cette condition d'intégration par le fait que, selon lui, il n'est pas possible que des gens qui veulent devenir Français ne sachent pas parler français. C'était déjà une forme de lapsus puisque ces personnes demandaient un titre de séjour, et non à changer de nationalité !

Cette confusion n'est-elle pas significative d'une évolution du droit des étrangers en France, qui exige désormais des immigrés qui demandent un titre de séjour des conditions autrefois seulement demandées à ceux qui voulaient devenir Français ?

Les conditions qui étaient exigées jadis pour obtenir la nationalité française sont aujourd'hui exigées pour avoir un titre de séjour de longue durée, c'est-à-dire une carte de résident, mais de plus en plus aussi pour un simple renouvellement de la carte de séjour ou d'un visa. Aujourd'hui, pour obtenir un visa de long séjour, un conjoint de Français ou un membre de sa famille doit se soumettre à «une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République, et si besoin est, suivre une formation dont la durée ne peut excéder deux mois». Autrefois, savoir suffisamment le français était exigé pour devenir français. Mais c'est devenu une condition à l'obtention de la carte de résident, une manière de faire la preuve de son intégration républicaine en France. Cette intégration républicaine, c'est notamment la connaissance de la langue et des valeurs de la République. Aujourd'hui, le contrat d'accueil et d'intégration qui s'impose à tous les étrangers contient des cours de français et une formation civique. Le renouvellement de la carte de séjour peut être refusé si le contrat n'a pas été respecté, même pour un titre de courte durée.

Avec la loi Hortefeux de 2007, on remonte encore d'un cran : c'est dans le pays d'origine et non plus seulement dans le pays d'accueil que doit être conduite l'évaluation de la maîtrise de la langue et des valeurs de la République. Les exigences remontent de plus en plus haut. Au niveau européen, on parle désormais de rendre le contrat d'intégration obligatoire sur l'Europe entière. Mais il y a encore plus dure que la situation française, si on regarde du côté des Pays-Bas où le coût des cours de langue est à la charge des étrangers, alors que pour la France, ils sont financés par l'administration.

Il y a donc deux dimensions à ces confusions entre régularisation et naturalisation : une dimension idéologique, avec la référence implicite à l'idée d'une «identité nationale» mais aussi une autre dimension, très pragmatique. Cela entérine la création de nouveaux obstacles qui, de fait, rendent plus difficile l'accès au territoire national. Le plus paradoxal, c'est que les travailleurs sans papiers de la restauration qui font grève aujourd'hui, ne vont certainement pas obtenir des titres de séjour de longue durée. L'Etat leur donnera au mieux des titres d'un an, renouvelables s'ils ont toujours un travail, s'ils sont toujours utiles.

Cette confusion est-elle nouvelle dans l'histoire politique française ?

Pendant longtemps, le discours général a été de distinguer les «bons» étrangers, ceux qui sont là régulièrement et les «mauvais», les irréguliers. Même François Mitterrand avait repris à son compte ce discours. Il occultait complètement le fait que ceux qui étaient en situation irrégulière l'étaient du fait de politiques restrictives et de pratiques illégales des préfectures.

En 1986, apparaissent les premiers projets de réforme du code de la nationalité, qui veulent supprimer l'automatisme dans l'accès à la nationalité française, même pour les enfants nés en France. Il faut en exprimer la volonté. Ne peuvent plus postuler que ceux qui sont déjà «intégrés». La réforme n'est pas passée pour des raisons conjoncturelles (manifestations étudiantes, mort de Malik Oussékine). Nommée par Chirac, la commission Long sur la nationalité a fait des propositions, votées en 1993 quand la droite est revenue au pouvoir, modérées par rapport aux propositions initiales, et atténuées par la gauche en 1998.
On ne retrouve donc pas exactement sous la même forme la confusion entre naturalisation et régularisation, mais dès 1986, se manifeste l'idée que la présence des étrangers représente quelque chose de dangereux, surtout s'ils veulent être Français. C'était déjà une fixation autour de l' «identité nationale».